La citoyenneté par filiation après le projet de loi C-3

Si vous êtes né hors du Canada d’un parent canadien, vous avez peut-être passé des années sans savoir si vous en faisiez partie. Un parent vous a peut-être dit que vous étiez Canadien, et un bureau des passeports vous a dit le contraire. Ou votre enfant est né à l’étranger et vous vous êtes inquiété de ce que cela signifiait pour lui. Le 15 décembre 2025, les règles ont changé. Le projet de loi C-3 (Bill C-3) a modifié la façon dont la citoyenneté canadienne se transmet du parent à l’enfant lorsqu’un enfant naît ou est adopté hors du Canada, et beaucoup de personnes qui étaient exclues sont maintenant citoyennes. Ce guide explique ce qui a changé, qui est concerné, et les étapes concrètes et sereines pour obtenir une preuve.

La limite de la première génération, et pourquoi elle a changé

Depuis le 17 avril 2009, la citoyenneté par filiation était limitée à la première génération née hors du Canada. Un enfant né à l’étranger d’un parent canadien né au Canada, ou naturalisé, était citoyen. Mais si ce parent canadien était lui aussi né à l’étranger, l’enfant (la deuxième génération) ne l’était généralement pas. En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé cette limite inconstitutionnelle pour beaucoup de personnes. IRCC a mis en place une mesure provisoire en mars 2025 pour aider les personnes touchées. Puis le Parlement a adopté le projet de loi C-3, qui a reçu la sanction royale le 20 novembre 2025 et est entré en vigueur le 15 décembre 2025. Il ne retire la citoyenneté à personne qui était déjà citoyen.

Qui est maintenant citoyen automatiquement

• Les personnes nées hors du Canada avant le 15 décembre 2025 d’un parent qui était citoyen canadien au moment de leur naissance. Dans la plupart des cas, vous êtes maintenant citoyen automatiquement, même si vous êtes de la deuxième génération ou d’une génération suivante née à l’étranger.
• Les personnes nées d’une personne devenue canadienne grâce à ces changements. Si votre parent est devenu citoyen en vertu du projet de loi C-3, cela peut se transmettre jusqu’à vous.
• Les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » (Lost Canadians) restants et leurs descendants, y compris les personnes qui ont perdu leur citoyenneté en vertu de l’ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté.
• Pas automatique : si votre parent est devenu citoyen seulement après votre naissance, ou si vous avez été adopté à l’étranger par un Canadien, vous n’êtes pas citoyen automatiquement. D’autres voies existent, expliquées plus bas.

Devenir citoyen automatiquement signifie qu’il n’y a pas de demande à faire pour le devenir. La loi s’applique déjà à vous. Ce qui vous manque peut-être encore, c’est une preuve, et vous en aurez besoin pour des choses comme un passeport canadien. C’est l’étape suivante, expliquée plus bas sur cette page.

Enfants nés ou adoptés à l’étranger à partir du 15 décembre 2025

Pour les enfants nés ou adoptés hors du Canada à partir du 15 décembre 2025, la loi utilise un critère de lien substantiel (substantial connection). Si le parent canadien de l’enfant est né au Canada ou a été naturalisé avant la naissance de l’enfant, le critère ne s’applique pas et l’enfant est citoyen comme avant. Si le parent canadien est lui-même né ou a été adopté hors du Canada, ce parent doit avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours (trois ans) avant la naissance de l’enfant, ou avant l’adoption. Les jours sont cumulatifs : ils n’ont pas besoin d’être consécutifs ni récents, mais ils doivent tous précéder la naissance ou l’adoption. Le parent le démontre avec le formulaire How to calculate physical presence in Canada for a Canadian parent (CIT 0555).

Si le critère s’applique, commencez tôt à rassembler les documents du parent, car ils peuvent dater de plusieurs années. IRCC énumère ces types de preuves du temps passé au Canada par le parent :

• Des dossiers d’emploi ou d’études, comme des feuillets T4 ou des relevés de notes.
• Des documents de voyage, comme des passeports ou des registres d’entrée et de sortie.
• Des documents de résidence, comme des baux, des hypothèques ou des polices d’assurance.
• Des documents gouvernementaux canadiens de sources fédérales, provinciales, territoriales ou municipales.
• Des déclarations sous serment de personnes ou d’organismes qui savaient que le parent était au Canada, comme une institution religieuse, un syndicat ou un programme de bénévolat. Un membre de la famille ne peut pas en rédiger ni en faire une.

Les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » (Lost Canadians)

« Lost Canadians » est le nom qu’IRCC utilise pour les personnes qui ont perdu ou n’ont jamais obtenu la citoyenneté à cause de certaines règles désuètes. Des changements en 2009 et en 2015 ont rétabli ou accordé la citoyenneté à environ 20 000 personnes, mais certaines restaient exclues, dont les personnes touchées par l’ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté et les descendants de Lost Canadians. Le projet de loi C-3 rétablit la citoyenneté des Lost Canadians restants et de leurs descendants. Si votre histoire familiale comprend un parent ou un grand-parent à qui l’on a dit qu’il avait perdu son statut, il vaut la peine de réexaminer votre situation selon les nouvelles règles.

Si vous avez été adopté à l’étranger

L’adoption par un parent canadien ne rend pas un enfant citoyen automatiquement. Il existe plutôt une voie distincte appelée attribution directe de la citoyenneté pour les personnes adoptées. Un enfant adopté à l’étranger avant le 15 décembre 2025 par un parent canadien né ou adopté à l’étranger peut présenter une demande par cette voie. Pour une adoption à partir de cette date, le parent canadien (s’il est né ou a été adopté à l’étranger) doit avoir passé au moins 1 095 jours au Canada avant l’adoption. Ne demandez pas de certificat de citoyenneté pour un enfant né et adopté à l’étranger : IRCC renvoie ces demandes. Utilisez plutôt le processus de citoyenneté pour un enfant adopté.

Comment obtenir une preuve : le certificat de citoyenneté

1. 01

   Vérifiez votre situation

   Lisez la page d’IRCC « Vérifier si vous êtes peut-être citoyen canadien » et la page sur les règles de 2025. Notez votre date de naissance, où vous et votre parent canadien êtes nés, et quand votre parent est devenu citoyen.

2. 02

   Rassemblez les documents de chaque génération

   IRCC exige des documents authentiques délivrés par l’autorité d’origine, comme un registre de l’état civil, pour chaque maillon de la chaîne (vous, votre parent, et parfois votre grand-parent). Les documents qui ne sont pas en anglais ni en français doivent être traduits, avec la déclaration sous serment du traducteur.

3. 03

   Présentez la demande et payez les frais

   Demandez un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) en ligne si vous y êtes admissible, ou sur papier. Les frais indiqués dans la liste des frais d’IRCC sont de 75 $. Si vous avez une demande présentée selon la mesure provisoire encore en cours, vous n’avez pas à en envoyer une nouvelle : IRCC la traite selon les nouvelles règles.

4. 04

   Suivez-la, puis demandez un passeport

   Quand IRCC confirme que votre demande est complète, vous recevez un accusé de réception et un identificateur unique de client (UCI). Une fois votre certificat en main, vous pouvez l’utiliser pour demander un passeport canadien.

Notre guide sur la preuve de citoyenneté explique étape par étape la demande de certificat, le suivi et les remplacements. Si vous êtes plutôt venu au Canada comme résident permanent, le guide général sur la citoyenneté explique comment demander à devenir citoyen.

Si vous avez un doute, ou si ce n’est pas ce que vous souhaitez

Si vous ne savez pas si les nouvelles règles vous visent, le conseil d’IRCC est simple : demandez un certificat de citoyenneté, et IRCC vérifiera votre statut. S’il s’avère que vous n’êtes pas citoyen, vous recevez plutôt une lettre de refus (les frais ne sont pas remboursés), et vous pouvez envisager de devenir citoyen autrement; notre guide sur l’admissibilité explique la voie habituelle. Certaines personnes sont devenues citoyennes en vertu du projet de loi C-3 sans le vouloir. Si vous êtes né avant le 15 décembre 2025 et êtes devenu citoyen automatiquement, IRCC offre une façon simplifiée de renoncer, avec moins d’exigences, et sans frais lorsque vous présentez la demande en vertu de l’article 7.1 du Règlement sur la citoyenneté.