La mutation à l’intérieur d’une société permet à une entreprise internationale d’envoyer un cadre supérieur, un gestionnaire ou un spécialiste expérimenté à son bureau au Canada. Elle fait partie du Programme de mobilité internationale, si bien qu’aucune étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) n’est nécessaire. Si votre employeur vous a proposé un déménagement, ce guide vous aide à comprendre ce qu’il présentera et à quoi vous attendre.
Les trois types de mutation
| Catégorie | Pour qui | Séjour maximal |
|---|---|---|
| Cadre supérieur ou gestionnaire (C62) | Cadres supérieurs FEER 0 et gestionnaires FEER 1 | 7 ans : jusqu’à 3 ans au départ, puis renouvellements de 2 ans |
| Connaissances spécialisées (C63) | Travailleurs ayant une connaissance avancée des produits ou des procédés de la société et une expertise avancée | 5 ans : jusqu’à 3 ans au départ, puis renouvellements de 2 ans |
| Démarrage d’un bureau (C61) | Personnes mutées pour ouvrir un nouveau bureau canadien d’une société déjà active dans au moins 2 pays | 1 an au départ, puis C62 ou C63 |
Ces trois codes ont remplacé le code unique C12. Le temps passé dans une catégorie compte dans la limite de l’autre. Quand vous atteignez la limite, il vous faut une année de travail à temps plein à l’étranger avant une nouvelle mutation, mais une interruption de 30 jours consécutifs ou plus, comme un congé parental, peut être ajoutée à votre période.
Ce que vérifie IRCC
- Un travail continu à temps plein dans un poste semblable pour la société à l’étranger pendant au moins 1 an au cours des 3 années précédant la demande. Du travail à temps partiel totalisant un an ne compte pas.
- Votre poste à l’étranger reste disponible pour votre retour.
- Un lien admissible fondé sur la propriété et le contrôle. Les liens de fournisseur, de client, de licence, de franchise ou de petite participation ne comptent pas.
- Les deux sociétés exercent régulièrement des activités, et le bureau canadien a un véritable emplacement physique, pas une adresse virtuelle ou résidentielle.
- Votre salaire est au moins égal au salaire courant pour ce poste au Canada.
Pour un nouveau bureau, votre employeur doit aussi démontrer qu’il dispose de locaux, d’un plan de dotation, d’un plan d’affaires et des fonds nécessaires pour l’exploiter. Une société ne peut pas utiliser cette catégorie pour établir sa toute première entreprise à l’extérieur de son pays d’origine.
Comment se déroule la mutation
- 01
Votre employeur soumet l’offre
La société canadienne soumet votre offre d’emploi dans le Portail des employeurs d’IRCC et paie les frais de conformité de l’employeur de 230 $.
- 02
Vous recevez un numéro d’offre
Votre employeur vous donne le numéro d’offre d’emploi à 7 chiffres à utiliser dans votre demande.
- 03
Demandez votre permis de travail
Présentez votre demande avec la preuve de votre poste, de votre temps au sein de la société et du lien entre les deux sociétés. Les frais du permis de travail sont de 155 $.
- 04
Amenez votre famille
Votre époux ou conjoint pourrait être admissible à un permis de travail ouvert, selon votre emploi et la durée de votre autorisation de travail.
- 05
Planifiez à long terme
L’expérience de travail canadienne dans un poste qualifié peut compter pour Entrée express et d’autres programmes de résidence permanente.
Questions fréquentes
Mon employeur a-t-il besoin d’une EIMT pour me muter ?
Non. Les mutations à l’intérieur d’une société sont dispensées de l’EIMT. Votre employeur soumet plutôt une offre dans le Portail des employeurs et paie les frais de conformité de 230 $.
Mon époux ou conjoint peut-il travailler au Canada ?
Souvent, oui. Il peut obtenir un permis de travail ouvert si vous occupez un emploi FEER 0 ou 1, ou l’un des emplois FEER 2 ou 3 de la liste, et que vous êtes autorisé à travailler pendant au moins 16 mois après la réception de sa demande.
Je travaille pour la société depuis 10 mois. Puis-je présenter une demande ?
Pas encore. Il vous faut au moins 1 an de travail continu à temps plein pour la société à l’étranger au cours des 3 années précédant la demande.
Une mutation peut-elle mener à la résidence permanente ?
Elle peut aider. L’expérience de travail qualifiée au Canada peut compter pour Entrée express et les programmes provinciaux, même si la mutation elle-même repose sur un permis temporaire.
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Points clés
- Il vous faut au moins 1 an de travail à temps plein pour la société à l’étranger au cours des 3 dernières années.
- Les cadres supérieurs et les gestionnaires peuvent rester jusqu’à 7 ans, les spécialistes jusqu’à 5 ans.
- Votre employeur soumet l’offre dans le Portail des employeurs et paie des frais de conformité de 230 $.
- IRCC: Intra-company transferees (C61, C62, C63) (ouvre dans un nouvel onglet)
- IRCC: How to hire under the International Mobility Program (ouvre dans un nouvel onglet)
- IRCC: Fee list (ouvre dans un nouvel onglet)
Dernière révision : 8 nov. 2026